Résolution de l'ONU à propos de l'île comorienne de mayotte

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE de l'O.N.U.

[sans renvoi à une grande commission (A/49/L.38 et Add.1)]

Question de l'île comorienne de Mayotte

L'Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et 2621 (XXV) du 12 octobre 1970, contenant le programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration, Rappelant également ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 3161 (XXVIII) du 14 décembre 1973, 3291 (XXIX) du 13 décembre 1974 , 31/4 du 21 octobre 1976, 32/7 du 1er novembre 1977, 34/69 du 6 décembre 1979, 35/43 du 28 novembre 1980, 36/105 du 10 décembre 1981, 37/65 du 3 décembre 1982, 38/13 du 21 novembre 1983, 39/48 du 11 décembre 1984, 40/62 du 9 décembre 1985, 41/30 du 3 novembre 1986, 42/17 du 11 novembre 1987, 43/14 du 26 octobre 1988, 44/9 du 18 octobre 1989, 45/11 du 1er novembre 1990, 46/9 du 16 octobre 1991, 47/9 du 27 octobre 1992 et 48/56 du 13 décembre 1993, dans lesquelles elle a notamment affirmé l'unité et l'intégrité territoriale des Comores, Rappelant, en particulier, sa résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, relative à l'admission des Comores à l'Organisation des Nations Unies, dans laquelle elle a réaffirmé la nécessité de respecter l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores, composé des îles d'Anjouan, de la Grande Comore, de Mayotte et de Mohéli,

Rappelant en outre que, conformément aux accords signés le 15 juin 1973 entre les Comores et la France, relatifs à l'accession des Comores à l'indépendance, les résultats du référendum du 22 décembre 1974 devaient être considérés sur une base globale et non île par île, Convaincue qu'une solution juste et durable de la question de Mayotte réside dans le respect de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité territoriale de l'archipel des Comores, Convaincue également qu'une solution rapide du problème est indispensable pour la préservation de la paix et de la sécurité qui prévalent dans la région, Ayant à l'esprit la volonté exprimée par le Président de la République française de rechercher activement une solution juste à ce problème, Prenant note de la volonté réitérée du Gouvernement comorien d'engager dans les meilleurs délais un dialogue franc et sérieux avec le Gouvernement français en vue d'accélérer le retour de l'île comorienne de Mayotte au sein de la République fédérale islamique des Comores, Prenant acte du rapport du Secrétaire général, en date du 28 octobre 1994 1/, Ayant également à l'esprit les décisions de l'Organisation de l'unité africaine, du Mouvement des pays non alignés et de l'Organisation de la Conférence islamique sur cette question,

1. Réaffirme la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l'île de Mayotte ;

2. Invite le Gouvernement français à respecter les engagements pris à la veille du référendum d'autodétermination de l'archipel des Comores du 22 décembre 1974 pour le respect de l'unité et de l'intégrité territoriale des Comores;

3. Lance un appel pour que soit traduite dans les faits la volonté exprimée par le Président de la République française de rechercher activement une solution juste au problème de Mayotte ;

4. Prie instamment le Gouvernement français d'accélérer le processus de négociation avec le Gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de l'île de Mayotte dans l'ensemble comorien;

5. Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de maintenir un contact permanent avec le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine sur ce problème et d'offrir ses bons offices dans la recherche d'une solution pacifique et négociée du problème;

6. Prie également le Secrétaire général de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquantième session;

7. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de la cinquantième session la question intitulée "Question de l'île comorienne de Mayotte ".

69 e séance plénière
28 novembre 1994