La loi Girardin
La loi Girardin, du 21 juillet 2003 décrit les
mesures applicables dans le cadre de l'acquisition ou à la location
de biens immobilier à Mayotte. Elle concerne les particuliers. Toute
personne physique peut en bénéficier.
Pour en bénéficier, il faut acheter un bien
immobilier neuf et le conserver et le mettre en location pendant un
minimum de 5 à 6 ans (selon les cas).
La réduction d'impôts est faite sur la base d'un
montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Ce plafond est
de 2 125 € TTC par m² habitable.
Le montant de cette réduction est plafonné de 40%
à 50% de la valeur totale du bien (selon les cas).
Elle permet de déduire 100% des intérêts
d'emprunt, et l'intégralité des charges d'exploitation et taxes,
comme la taxe foncière, qui n'est pas encore en place à Mayotte,
mais qu'on attend d'une année à l'autre.
La loi LODEOM (loi d'orientation des états-généraux
de l'outremer) a modifié le dispositif de la Loi Girardin. Elle est
applicable jusqu’en 2012 puis sera relayée par la loi Scellier
outre mer jusqu’en 2017. La réduction d’impôt se situe entre
25% et 60 % selon le cas.
Taux de défiscalisation de 50% en location
plafonnée ou intermédiaire jusqu'au 31/12/10.
La défiscalisation est maximale lorsque le bien est
mis en location sous deux conditions : les revenus du locataire sont
moyens et le montant du loyer est restreint. C'est ce que l'on
appelle le « locatif intermédiaire ».
En louant le bien en « locatif intermédiaire » le
législateur offre une défiscalisation allant jusqu'à 50% du
montant de l'acquisition et le plafonne à 2 247 € HT / m² en 2010
(soit 2 437 € TTC / m²) de surface défiscalisable, autrement dit
:
La réduction d'impôt est de 50% du prix de la «
surface défiscalisable » x 2 247 euros HT pour les investissements
de l’année 2010.
Cette réduction passe à 60% lorsque le bien est
situé dans une zone urbaine sensible (art 199 undecies A – 6- 2°)
et à 64% lorsqu'en plus le bien utilise des energies renouvelables.
La surface défiscalisable = la surface habitable +
14 m² de terrasse couverte
Ex : Soit un appartement à Mayotte de 53,39 m² de
surface habitable et 14 m² de terrasse couverte, pour un prix de
200.000 euros. En louant le bien en locatif intermédiaire, le
propriétaire bénéficiera d'un réduction de son impôt sur le
revenu de :
53,39 + 14 = 67,39 m²
de surface défiscalisable
67,39 x 2 437 = 164 229
164 229 x 50% = 82 114
euros sur cinq ans.
Le montant de la défiscalisation sera de 16 422
euros par an pendant 5 ans.
Ce montant de réduction s'appliquera directement
sur l'impôt prévisible à payer.
La somme des réductions d'impôt sur le revenu au
titre des investissements Girardin ne peut excéder un montant de
40.000 € par an, c'est une option, 15 % du revenu de l'année
considérée.
A partir de 2011 le taux de réduction d'impôts
diminue. En effet, le taux passera à 45% en locatif intermédiaire
en 2011. En 2012 il ne sera plus que de 35%.
La défiscalisation en habitation principale du
propriétaire est restreinte
La Lodeom permet de défiscaliser sur 10 ans lorsque
le bien est affecté à l’habitation principale du propriétaire.
Cette réduction ne s’applique que dans une limite de surface
habitable comprise entre 65 et 150 m² et prenant en compte la
composition du foyer fiscal (65 m2 pour une personne seule, 77.5 m²
pour un couple, 90 m2 pour une personne seule ou un couple ayant une
personne à charge, 12 m² de plus au-delà).
Il faut en outre remplir une condition «
d’accession à la première propriété » définie comme
suit : les personnes physiques doivent être bénéficiaires de «
l’avance remboursable sans intérêts »… et ces personnes
ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence
principale au cours des deux dernières années précédant l’offre
de « ladite avance ».
Ce n’est pas fini : le montant total des
ressources à prendre en compte ne doit pas dépasser 64 875 euros.
Cependant, les logements acquis au plus tard le 31
décembre 2011 restent soumis à la version antérieure de la loi
Girardin soit 25% sur 10 ans plafonné à 2 437 euros / m² si le
permis de construire a été délivré avant le 27 mai 2009…
Autrement dit pour les permis de construire d’avant le 27 mai 2009,
les acquéreurs pourront bénéficier de la défiscalisation en
habitation principale.
|
Informations pratiques sur Mayotte
